Tunisie : Loi constituante n° 6 – 2011 du 16 décembre 2011, relative à l’organisation provisoire des pouvoirs publics

Par Meriem Ben Lamine, chercheur et juriste à l’université de droit de Tunis.

Ce texte est la traduction de la Loi sur l’organisation provisoire des pouvoirs publics, c’est un texte qui n’existe pour le moment qu’en arabe. Il est ici traduit en français. 

Louange à Dieu seul,

Nous  membres de l’Assemblée nationale constituante élue le 23 Octobre, 2011.
Dans le respect des principes de  la Révolution et  de ses objectifs, et de l’âme des martyrs et des sacrifices des Tunisiens, et afin de garantir les libertés démocratiques et des droits de l’homme,
Après  examen de la décision de l’Assemblée nationale constituante le 25 Juillet 1957 annonçant la proclamation de la République,
Après examen du décret  14 – 2011 en date du 23 Mars, 2011 concernant l’organisation provisoire des pouvoirs publics
Considérant que  l’Assemblée nationale constituante est  l’autorité légitime principale ayant la responsabilité de préparer une Constitution en concordance avec les objectifs de la révolution tunisienne et de superviser la gestion des affaires du pays jusqu’à l’adoption de la Constitution et la mise en place d’institutions permanentes,
Au nom du peuple tunisien nous promulguons  l’Acte constitutif sur l’organisation provisoire des pouvoirs publics:

Article 1

 Les pouvoirs publics en Tunisie seront organisés à titre provisoire en conformité avec les dispositions de cette loi jusqu’à ce qu’une nouvelle constitution entre en vigueur,

Chapitre I  Fonctions de l’Assemblée Nationale Constituante (ANC)

Article  2

L’Assemblée Nationale Constituante rédige à titre principal la Constitution de la République Tunisienne, et s’occupe également des tâches suivantes:

1 L’exercice du pouvoir législatif.

2 Election du président de l’Assemblée nationale constituante.

3 Élection du président de la République

4 Contrôle de l’activité du gouvernement

Titre II  Le pouvoir constituant

Article 3

l’Assemblée nationale constituante approuve le projet de Constitution article par article, par la majorité absolue de ses membres, qui sera par la suite approuvé dans sa totalité par la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée, en cas d’impossibilité, le vote se fait par la même majorité à la suite d’une deuxième lecture dans un délai ne dépassant pas un mois de la première lecture, et cas d’impossibilité le projet de Constitution sera soumis au référendum afin qu’elle soit ratifiée la  majorité des électeurs

Titre III  Le pouvoir législatif

Article  4

L’Assemblée Nationale Constituante exerce le pouvoir législatif en conformité avec cette loi. Le gouvernement ou dix membres de l’Assemblée nationale constituante ont le droit de proposer des projets de lois. L’Assemblée nationale constituante ratifie les lois fondamentales à la majorité absolue de ses membres. Les lois ordinaires sont ratifiées par la majorité des membres présents à condition que le nombre ne soit pas inferieur aux tiers des membres de l’Assembléenationaleconstituante.

Article 5

L’Assemblée Nationale Constituante peut exempter le président de ses fonctions avec le consentement d’une majorité absolue de ses membres fondée sur une demande motivée et présentée au bureau de l’Assemblée d’au moins un tiers des membres. L’Assemblée, sous la présidence du Premier Vice-président doit élire un président conformément à la procédure de l’article 10 de la présente loi. Le premier vice-président de l’Assemblée nationale constituante occupera la présidence temporairement jusqu’à l’élection du nouveau président

Article 6

Prennent la forme de lois organiques les textes relatifs :

* La ratification des traités,

* Organisation de la magistrature,

* Organisation des médias et la presse et l’édition,

*Organisation et financement des partis politiques, associations et organisations non gouvernementales et des organismes professionnels,

* Organisation des forces armées nationales, sauf pour les régimes spéciaux qui sont émis par décret présidentiel,

* Organisation des forces de sécurité internes, sauf pour les régimes spéciaux qui sont émis par décret loi,

* Le système électoral,

* Libertés et droits de l’homme et le droit au travail et le droit syndical,

* Le statut personnel.

Prennent la forme de lois ordinaires, les textes relatifs à:

* Les méthodes générales pour l’application de la loi fondamentale réglementant les pouvoirs publics sauf pour ce qui concerne les lois organiques

* Nationalité et les obligations,

* Les procédures devant les juridictions,

* L’amnistie,

* les crimes, délit et les sanctions y afférent  mais aussi les infractions nécessitant des peines privatives de liberté

* Système de l’émission de change,

* Les prêts et engagements financiers de l’Etat,

* Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires.

La loi définit les principes fondamentaux pour:

* Le système de la propriété et les droits réels,

* L’éducation et la recherche scientifique et de la Culture,

*Santé publique,

* Loi du travail et la sécurité sociale,

* Maîtrise de l’énergie,

* Environnement et l’aménagement urbain.

Les autres dispositions font parties du pouvoir réglementaire du chef du gouvernement  et prennent la forme d’un décret réglementaire.

Article 7

En cas de circonstances exceptionnelles empêchant le fonctionnement normal des instances  publics et rendant  impossible pour l’Assemblée nationale constituante de poursuivre ses activités, l’Assemblée peut déléguer sa compétence législative ou une partie au Président de l’Assemblée, au Président de la République et au chef du gouvernement.
Et les trois Présidents peuvent exercer à travers des décrets consentis entre eux.

Le Conseil se réunit à l’invitation du Président ou du tiers de ses membres pour mettre fin à la délégation à la majorité de ses membres. Ensuite, il statut sur les décrets émis pour approbation, modification abrogation.

Article 8

L’élu de l’Assemblée nationale constituante ne peut être poursuivi, arrêté ou jugé à cause de ses opinions ou suggestions ou activités durant l’exercice de son mandat.
L’élu de l’Assemblée nationale constituante ne peut être poursuivi, arrêté pour délit ou crime
durant sa mandature tant que l’immunité n’a pas été soulevée par l’Assemblée. Dans le cas d’un flagrant délit, il serait possible de l’arrêter, dans ce cas l’assemblée doit être immédiatement informée, celle-ci peut demander l’arrêt des poursuites

Chapitre 4 : Le pouvoir exécutif

Section I : Le Président de la République

Article 9

 Le candidat ou la candidate à la présidence de la République doit être un tunisien musulman tunisien, non porteur d’une autre nationalité, de  parents tunisiens et âgé d’au moins trente cinq ans

Le Président de la République doit renoncer à toute responsabilité partisane et à être membre de l’Assemblée constituante nationale dés son élection

Article 10

 L’Assemblée nationale constituante élit le Président de la République par un vote secret à la majorité absolue de ses membres. 15 membres de l’Assemblée choisissent un candidat et pas plus.
Si aucun des candidats n’obtient la majorité absolue au premier tour, un deuxième tour est organisé pour les deux premiers candidats et en cas d’égalité des voix ; le plus âgé sera élu.

Article 11:

Les fonctions du Président de la République :

1 il  est le représentant l’Etat tunisien et a la responsabilité avec le chef du gouvernement d’établir la politique étrangère de l’Etat.

2 il approuve et publie les lois votées par l’Assemblée nationale constituante au plus tard quinze jours à compter de la date du dépôt auprès des services concernés. En cas de retard dans la ratification et la publication, le projet devra être voté de nouveau et dans ce cas la ratification se fera par le Président de l’Assemblée nationale constituante.

3 Nomination du Premier ministre conformément aux dispositions de l’article XV de la présente loi, et le serment se fait devant lui.

4 Nomination du Mufti de la République, en accord avec le Premier ministre.

5 Haut Commandement des Forces armées.

6 Déclaration de guerre et  la déclaration de la paix après l’approbation des deux tiers de l’Assemblée nationale constituante.

7 Déclaration des dispositions et des mesures exceptionnelles, si les circonstances survenues  perturbent le fonctionnement normal des pouvoirs publics, après consultation du Premier ministre et du président de l’Assemblée nationale constituante.

8  ratifier les traités approuvés par l’Assemblée nationale constituante au plus tard quinze jours à compter de la date du dépôt auprès des services concernés et si la ratification n’a eu lieu, le traité doit retourner auprès de l’ANC pour un nouveau vote conformement à l’alinéa 3 de l’article 4 de la présente loi. Dans ce cas, le président de l’Assemblée nationale constitutif ratifiera le traité.

9 l’exercice de l’amnistie spéciale.

10 nominations et exemptions dans les hautes fonctions militaires  en accord avec le Premier ministre.

11 nominations aux hautes fonctions auprès de la  présidence de la république.

12 accréditations des représentants des États, des organismes et des organisations internationales et régionales.

13 nominations au sein du ministère des Affaires étrangères des missions diplomatiques et consulaires auprès des États, des organisations régionales et internationales, en accord avec le Premier ministre.

14 publication de  décret  pour la mise en application des projets de lois de finance à travers des primes sur trois mois si  l’approbation de la loi de finances n’a pas eu lieu au plus tard le 31 Décembre.

Ce qui est émis par le Président de la République prend la forme d’un décret républicain.

Article 12,

La résidence officielle du Président de la République est Tunis et sa banlieue, mais peut, dans des circonstances exceptionnelles être temporairement transféré à toute autre partie du territoire de la République.

Article 13

L’ANC peut exempter le Président de ses fonctions avec l’approbation de la majorité absolue des membres de l’Assemblée à la suite d’une demande motivée au Président de l’ANC par au moins un tiers des membres.

Et  l’Assemblée doit dans les quinze jours à compter de la date de l’exemption élire un nouveau président en conformité avec les procédures énoncées à l’article X de la présente loi. Le Président de l’Assemblée nationale constituante prendre la fonction  de la présidence de la République durant la période de l’exemption.

Article 14

En cas d’impossibilité d’exercer par le Président de la République de ses fonctions provisoirement, il peut déléguer ses pouvoirs au Premier ministre pour une période n’excédant pas trois mois

Le PR doit informer le Président de l’ANC de la délégation provisoire de ses pouvoirs.

Pendant cette vacance provisoire, le gouvernement reste en exercice jusqu’à la fin de la vacance.
Si la période de vacance dépasse  les trois mois, ou lorsque la vacance revient à une incapacité, mort ou démission. Le président de l’ANC prend les fonctions du Président de la République temporairement jusqu’à l’élection d’un nouveau président au plus tard quinze jours, conformément aux procédures énoncées à l’article X de la présente loi.

Section II

Le Gouvernement

Article 15

Le Président de la République assigne au  candidat du parti qui a remporté le plus grand nombre de sièges à l’Assemblée nationale constituante de former un gouvernement.

Le Premier ministre forme son gouvernement et reporte au Président de la République dans un délai  ne  dépassant pas les quinze jours la composition du gouvernement et son programme.

Le Président de la République doit informer le président de l’Assemblée nationale de la composition du gouvernement.

Le Président de l’Assemblée nationale constituante convoque à une assemblée générale au plus tard trois jours à compter de la date de la formation du gouvernement pour approbation à la majorité absolue des membres.

En cas de non constitution d’un gouvernement dans un délai de quinze jours ou dans le cas de l’échec à obtenir la confiance de l’Assemblée nationale constituante.  Le Président de la République procédera à des consultations avec les partis, les coalitions et les blocs parlementaires pour attribuer à une personne la formation du  gouvernement en suivant les mêmes procédures et  les mêmes délais

Article 16

Le chef du gouvernement doit après avoir reçu la confiance de l’ANC démissionner de sa fonction d’élu à l’assemblée.

À l’exception du Premier ministre, le cumul entre le gouvernement et l’assemblée est possible, cependant, dans ce cas il ne serait pas possible pour un membre du gouvernement d’être un membre du Bureau de l’ANC ou de l’une des commissions permanentes. De même, il ne pourra pas participer au vote quand il s’agit de questions relatives à la loi de finance ou motion de censure.

Article 17

 

Le Gouvernement exerce le pouvoir exécutif, sauf ce qui a été attribué au président de la république

Le Gouvernement veille à l’application des lois et son chef  émet des décrets réglementaires et individuel qui sont signés après discussion devant le Conseil des ministres et  informer le Président de la République.

Le chef du gouvernement, est également responsable:

1 Présidence du Conseil des Ministres.

2 créer, modifier et supprimer les ministères et les secrétaires d’Etat et la définition de leur compétence après discussion devant le Conseil des ministres et informer le Président de la République.

3 créer et modifier les institutions et les entreprises publiques ainsi que les services administratifs et déterminer leur compétence après discussion devant le Conseil des ministres et informer le Président de la République.

4 approuver les décisions prises par les ministres.

5 nominations aux hautes fonctions civiles, en consultation avec le ministre concerné et avec le Conseil des Ministres.

Article 18

Le gouvernement assure la gestion des activités de l’État et à assurer le fonctionnement normal des services publics et la marche de l’administration et des pouvoirs publics.

Les Ministres veillent chacun dans leurs secteurs à la  bonne marche de l’administration centrale et la supervision des institutions et des entreprises publiques sous la supervision du Premier ministre et en conformité avec les lois et règlements en vigueur

Article 19

Le vote d’une motion de censure contre le gouvernement ou l’un des ministres, après une demande motivée au Président de l’Assemblée nationale constituante de la part des tiers des membres au moins.

Il est nécessaire pour retirer la confiance le consentement de la majorité absolue des membres de l’Assemblée.

Si la majorité mentionnée n’a pas été réuni, la motion de censure ne peut être répétée à l’encontre du gouvernement ou la demander de  retrait de la confiance du même ministre que trois mois plus tard.

Dans le cas de retrait de confiance du gouvernement, il est considéré comme étant démit de ses fonctions  et le président de la république assigne dans ce cas à la  personne la plus apte de former un nouveau gouvernement qui devra bénéficier de la confiance de l’Assemblée nationale constituante dans les mêmes délais et avec les mêmes procédures prévues à l’article XV de la présente loi.

Dans le cas de retrait de confiance à un ministre, il est considéré comme ayant démissionné et le chef du gouvernement présente une autre personne qui devra avoir la confiance de l’ANC dans les mêmes délais et avec les mêmes procédures prévues à l’article XV de la présente loi.

La démission ne prend effet qu’après la prise de fonction du nouveau gouvernement ou du nouveau ministre.

En cas de vacance dans le poste du Premier ministre pour incapacité de compléter ou décès,  le Président de la République nomme le candidat du parti qui a remporté le plus grand nombre de sièges à l’Assemblée nationale constituante  comme Premier ministre en conformité avec les dispositions de l’article XV de la présente loi.

Section III : Le conflit de compétence

Article 20

Les différends concernant la compétence à la fois du Président de la République et du Premier ministre sont soulevés devant l’Assemblée nationale constituante qui doit statuer sur le litige par une décision à la majorité de ses membres après avoir pris l’avis de l’assemblée plénière du tribunal administratif suite à une demande soumise à l’Assemblée nationale constituante.

Section 4 : Les conseils locaux

Article 21

Les conseils municipaux, les délégations spéciales, les conseils régionaux et les structures que la loi leur confère la qualité de conseils locaux exercent leur compétences conformément à la loi au groupe  jusqu’elles soient révisées par l’Assemblée nationale constituante. Le premier ministre après consultation du Président de la République, du Président de l’Assemblée nationale constituante et les députés  parti dissoudre les conseils, les délégations spéciales ou  désigne de nouvelles délégations chaque fois que le besoin s’en fait sentir.

Chapitre V le pouvoir judiciaire

Article 22

Le pouvoir judiciaire exerce ses fonctions de manière indépendante.

Après consultation avec les juges a émis l’Assemblée nationale constituante, promulgue une loi organique en vertu de laquelle sera crée une instance provisoire représentative. L’ANC déterminera sa composition, ses pouvoirs et ses mécanismes afin de  superviser l’ordre judiciaire et de remplacer le Conseil supérieur de la magistrature.

L’Assemblée nationale constituante promulgue des lois fondamentales pour une nouvelle réorganisation du système judiciaire et la restructuration des instances judiciaires, administratives et financières. Mais aussi pour déterminer les bases de la réforme judiciaire selon les normes internationales de l’indépendance de la justice.

Article 23

Le tribunal administratif ainsi que la Cour des comptes exercent leurs pouvoirs en conformité avec les lois et règlements en vigueur

Chapitre 6 La justice transitionnelle

Article 24

L’ANC adopte une loi fondamentale qui régit la justice transitionnelle et détermine son domaine de compétence.

Chapitre 7 La Commission électorale

Article 25,

L’Assemblée nationale constituante promulgue une loi en vertu de laquelle, il sera crée une  autorité publique indépendante permanente responsable de l’organisation des élections, des référendums et  leur supervision. La même loi déterminera sa composition et son organisation

Chapitre 8 : Des dispositions spécifiques sur la Banque centrale de Tunisie

Article 26

Le gouverneur de la Banque centrale est nommé par décret présidentiel après accord entre le Président de la république et le Premier ministre. La nomination ne  prendra effet qu’après son approbation par une majorité des membres présents de l’Assemblée nationale constituante. La  décision doit être prise dans un délai ne dépassant pas les quinze jours à compter de la date de la présentation de la demande au Président de l’ANC.

Le vice gouverneur de la Banque centrale est nommé par un décret présidentiel en accord  entre le président de la république et le président de l’Assemblée nationale constituante et le premier ministre sur proposition soumise par le Gouverneur de la Banque centrale.

Les membres du conseil d’administration de la Banque centrale sont nommés par un décret présidentiel avec l’accord du président de la république, le président de l’Assemblée nationale constituante et le premier ministre.

Le gouverneur de la Banque centrale peut être exempté de ses fonctions par les mêmes procédures  adoptées pour sa nomination ou  par une demande des tiers des membres de l’Assemblée nationale constituante.

Le vice-gouverneur de banque centrale et les membres du conseil d’administration sont exonérés par les mêmes procédures  adoptées  pour leur nomination celles des deuxième et troisième alinéas du présent article.

Chapitre 9 : Dispositions finales

Article 27

L’ANC reconnait la suspension de la constitution de Juin 1959 et décide de mettre fin à ses effets  par cet Acte constitutif

Est mis fin à toutes les lois incompatibles avec cet Acte constitutif et avec le décret n14-2011 en date du 23 Mars 2011 relatif à l’organisation provisoire des pouvoirs publics et restent en vigueur les textes juridiques qui ne sont pas en conflit avec le présent Acte constitutif.

Article 28

La présente loi entrera en vigueur dès son approbation par l’Assemblée nationale constituante.

Cette loi doit être publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme  loi de l’État.

Carthage, 16 Décembre, 2011.

Le Président de la République

Mohammed Moncef Marzouki


[1] Loi traduite par Meriem Ben Lamine, juriste, enseignante- chercheur à l’Ecole Supérieure de Commerce de Tunis

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